Comment se déroule une rectification d’impôt source à Genève ?

March 10, 2024

À Genève, l'impôt à la source représente une modalité de taxation directe sur le revenu des contribuables. Ce système implique que l'impôt est prélevé directement sur la rémunération par l'employeur ou l'assureur, ou encore sur la rente par la caisse de retraite. Chaque année, les contribuables reçoivent une attestation-quittance de leur employeur, détaillant les revenus soumis à l'impôt, le barème appliqué et le montant de l'impôt retenu au cours de l'année précédente.

Pour ajuster cet impôt à la source, les contribuables doivent fournir une déclaration à leur employeur. Cette démarche est essentielle car elle permet de déterminer le barème de perception utilisé pour calculer le prélèvement d'impôt sur le salaire chaque mois. L'imposition à la source varie selon divers critères comme le lieu de résidence, la nationalité ou le permis de travail. En effet, tous les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse, à l'exception des titulaires d'une autorisation d'établissement (permis C) et des personnes ayant un conjoint suisse ou titulaire d'un permis C, sont assujettis à l'impôt à la source.

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De même, les individus domiciliés à l'étranger percevant un revenu d'une profession exercée en Suisse, tels que les frontaliers, les résidents à la semaine, les conférenciers, les sportifs ou les artistes, sont également concernés par ce système. Pour les autres contribuables, une déclaration d'impôt ordinaire est requise, et ils sont imposés selon une procédure de taxation ordinaire.

Qu'est-ce que la rectification d'impôt source et quand est-elle nécessaire ?

 La demande de rectification d'impôt à la source à Genève intervient dans diverses situations pour les contribuables soumis à ce régime contributif. Elle permet d'effectuer des ajustements essentiels, notamment en ce qui concerne le montant de l'assiette imposable, le barème ou le taux d'imposition. Une demande de rectification peut être déposée pour plusieurs motifs, notamment pour :

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  • La considération des enfants à charge
  • La correction du barème de perception
  • La correction du barème C (barème marié)

Si le contribuable est marié et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée, il peut demander la considération de charge d'enfant(s) mineur(s). Egalement, dans le cas où le cotisant vit en union libre, concubinage ou selon un Pacs français, il peut également demander la prise en compte d'enfant(s) mineur(s). Aussi, la considération de charge d'enfant(s) majeur(s) étudiant(s) est possible, quel que soit l'état civil du cotisant frontalier ou résident.

Désormais, toute déduction fiscale non prévue dans les barèmes standards d'impôt à la source, telles que les cotisations du 3e pilier A, les rachats du 2e pilier, les pensions alimentaires, les frais de garde ou de formation, ne peut être obtenue que par le biais d'une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), et non plus par une rectification de l'impôt à la source.

La rectification peut également intervenir à l'initiative de l'Administration fiscale cantonale (AFC) afin de tenir compte des revenus réellement perçus par le contribuable frontalier. Cela peut se produire lorsque la paie réelle du conjoint est supérieur au revenu théorique inclus dans le barème C, en cas d'exercice de plusieurs activités lucratives ou encore lorsque le contribuable a acquis des revenus en compensation.

Cependant, depuis la révision de l'impôt à la source au 1er janvier 2021, la rectification ne permet plus de prendre en compte les frais effectifs ou des décomptes supplémentaires. Pour cela, une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est requise, permettant d'obtenir les mêmes corrections qu'une demande de rectification.

Il est essentiel pour le contribuable frontalier ou résident soumis à l'impôt à la source de respecter le calendrier fiscal de chaque année. Ainsi, toute demande de rectification doit être effectuée dans les délais impartis pour être tenue compte. En janvier, il est notamment nécessaire de transmettre à l'employeur une déclaration établissant la situation familiale, en permettant la détermination du barème de perception pour l'année à venir. Tout changement de position familiale nécessite également une mise à jour du formulaire transmis à l'employeur dans une échéance de 14 jours suivant le changement.

Les procédures à suivre pour effectuer une rectification d’impôt source à Genève

Pour remplir la rectification d'impôt à la source à Genève, plusieurs étapes doivent être suivies. D’abord, il est important de choisir entre le document papier et la demande en ligne, cette dernière étant prioritaire. Peu importe le mode choisi, la demande doit être transmise avant le 31 mars de l'année suivant celle de l'imposition. Si vous optez pour l'envoi papier, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé pour attester du respect de l’échéance.

Lors du remplissage du formulaire de demande de rectification en Suisse, il est essentiel de détailler clairement le motif de celle-ci et de fournir tous les documents justificatifs nécessaires. Par exemple, si vous êtes soumis à la taxe C et que la rémunération théorique de votre conjoint est utilisée pour calculer cette taxe, il est important de fournir les justificatifs de rémunération pour que les revenus réels de votre conjoint soient pris en compte. Il est à noter que la rémunération théorique est plafonnée à 65 100 CHF par an.

La demande de rectification peut être effectuée en ligne via les e-démarches ou en utilisant le document «DRIS/TOU». Dans les deux cas, il est essentiel de respecter la date butoir et de joindre tous les documents requis. Une demande en ligne par formulaire permet un traitement plus rapide et une preuve de dépôt instantanée.

Il est à noter que toute demande de rectification hors délai ou déposée par un autre moyen que les canaux officiels n'est pas acceptée. Cependant, si certains documents justificatifs manquent au moment de la demande, il est recommandé de remplir le formulaire et déposer la demande dans les délais impartis en mentionnant que les documents manquants seront fournis ultérieurement.

Pour les professionnels transfrontaliers à Genève, la possibilité de récupérer une partie de leur impôt à la source est également envisageable grâce au statut de quasi-résident. Toutefois, cette démarche est strictement encadrée et concerne uniquement les frontaliers répondant à certains critères spécifiques.

Les contribuables de France bénéficiant du statut de quasi-résident, c’est-à-dire les transfrontaliers dont 90% des revenus du foyer contributif proviennent de Suisse, peuvent envisager cette option. Cela nécessite une confirmation de leur position de quasi-résident ainsi qu'une spéculation précise du montant d’impôt que les frais réels permettraient de récupérer par rapport à leur position fiscale actuelle.

Il est essentiel de souligner que le choix des frais réels et du statut de quasi-résident est une décision irréversible. Une fois cette option choisie, il n’est pas possible de revenir en arrière, même si cela entraîne un surplus d’impôts pour le cotisant frontalier ou résident. Par conséquent, il est impératif de réaliser une évaluation minutieuse avant de faire une déclaration.

Les conseils et recommandations pour une rectification réussie

Il est important de suivre quelques conseils et recommandations pour une rectification réussie de votre impôt à la source à Genève.

Respectez le délai 

La date limite pour soumettre votre demande de rectification d'impôt à la source est le 31 mars 2024. Il est impératif de ne pas dépasser cette date butoir stricte, même en cas de documents manquants. 

Utilisez la rectification par correspondance 

Optez pour la rectification en ligne pour simplifier le processus. Remplissez le questionnaire contributif numérique disponible 24/7 pour commencer. Cette méthode vous permet de valider votre mandat et de transmettre vos justificatifs fiscaux de manière sécurisée et efficace.

Rassemblez les justificatifs nécessaires 

Consultez la checklist personnalisée obtenue après avoir rempli le questionnaire fiscal en ligne. Assurez-vous de rassembler tous les documents fiscaux nécessaires pour étayer votre demande de rectification. Cela peut inclure :

  • Des attestations de revenus
  • Des documents relatifs aux charges familiales, etc.

Suivez les instructions détaillées 

Une fois que vous avez tous vos justificatifs fiscaux prêts, suivez attentivement les instructions fournies pour les transmettre. Assurez-vous de respecter toutes les exigences pour garantir un traitement rapide et efficace de votre demande.

Attendez la confirmation 

Après avoir soumis votre dossier complet, attendez la réception d'un e-mail confirmant la réception de votre rectification d’impôt par l'Administration Fiscale Cantonale (AFC). Ce dossier comprendra également un calcul précis de votre potentiel remboursement ou complément dû, vous permettant de connaître l'impact financier de votre rectification.

Les conséquences en cas de non-rectification

Les conséquences de la non-rectification de l'impôt à la source, en particulier pour les transfrontaliers, peuvent être importantes, notamment pour calculer taux d’imposition.

Impact du Barème C 

Le barème C, utilisé pour déterminer le taux d’imposition des personnes mariées ou pacsées, prend en compte le revenu du conjoint, qu'il travaille en Suisse ou à l'étranger. Toutefois, cela est basé sur une rémunération théorique du conjoint en France, plafonné à 65'100 CHF/an. Cette estimation peut être bien supérieure au salaire moyen réel français. Seul le canton de Genève offre une procédure de rectification permettant de prendre en compte le revenu réel du partenaire l'année suivante.

Limitation des déductions supplémentaires 

La loi fédérale sur l'impôt à la source rend l'impôt libératoire pour tous les transfrontaliers, sauf ceux considérés comme quasi-résidents. Cela signifie qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi, aucune déduction supplémentaire ne sera possible pour les transfrontaliers, à l'exception de ceux qui peuvent déclarer leurs charges via une procédure ordinaire.

L’action du GTE

L'action du GTE (Groupement Transfrontalier Européen) vise à atténuer ces conséquences et à défendre les intérêts des transfrontaliers.

Demande de révision du Barème C 

Le GTE a demandé que la rémunération théorique tenue compte pour le barème C soit plus proche des salaires réels pratiqués dans l’hexagone. Même si cette proposition n'ait pas été retenue au niveau fédéral, Genève maintient sa procédure de rectification pour permettre la considération du revenu réel du partenaire.

Plaidoyer pour des déductions supplémentaires 

Le GTE a également plaidé en faveur de la possibilité de déduire les charges directement liées à l'activité lucrative, afin de mieux refléter la capacité contributive réelle des transfrontaliers. Même si la loi fédérale confirme que l'impôt à la source sera libératoire pour la plupart des transfrontaliers, le GTE continue à défendre les intérêts de ceux qui pourraient bénéficier de décomptes supplémentaires.

Ainsi, la rectification d'impôt à la source à Genève est une démarche indispensable pour ajuster ses impôts en fonction de sa situation réelle. Respecter les délais, fournir les justificatifs nécessaires et suivre les recommandations permettent d'assurer une rectification réussie. Les contribuables doivent être conscients des conséquences de la non-rectification et des efforts déployés par le service des organisations comme le GTE pour défendre leurs intérêts.

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